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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Frais et paiement :

Vous acceptez le paiement de tous les frais relatifs aux produits et services mis en vente par REBCE ou par tout autre fournisseur ou prestataire de services par l’intermédiaire de REBCE. Tous impôts applicables et frais de transport liés à l’achat d’autres produits ou services sont payables. Les frais relatifs au traitement des dossiers sont susceptibles de modification. Les formulaires de demande et les documents nécessaires à la délivrance de visas sont susceptibles de modifications sans avis préalable.

A défaut de paiement dans les 30 jours, le montant portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l'an et sera en outre majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 40€.

Politique de remboursement :

Il est possible d’annuler votre demande pour une raison quelconque avant traitement de votre dossier par REBCE, sans préjudice de pénalités ou de frais, en appelant notre Service Clientèle au 0902-12-001 ou en envoyant un e-mail à rebce.be@gmail.com en joignant votre demande d’annulation. On procédera alors au remboursement complet des frais payés pour ce service ainsi que les frais consulaires. En cas d’annulation après le début du traitement de dossier, il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de service et frais administratifs.

REBCE est dans l’impossibilité de traiter les demandes de remboursement pour les paiements de plus d’un mois effectués par carte de crédit. Dans ce cas, REBCE peut délivrer une note de crédit applicable aux demandes futures présentées dans le cadre de services REBCE. La note de crédit n’est pas applicable aux demandes présentées par d’autres organismes ou aux demandes directement soumises aux consulats.

Délai de traitement :

Le délai de traitement des visas (traduction ou légalization) fixé par REBCE est indicatif et basé sur les délais fournis par les consulats et le Département d’Etat dans des circonstances normales, toutefois sans garantie. Le délai de traitement sera calculé à compter du jour ouvrable suivant la date à laquelle les documents seront remis à REBCE. Le refus ou le retard de traitement est laissé à leur entière discrétion sans justification. REBCE ne sera pas responsable des retards, annulations et autres pertes financières imputables aux refus et aux retards de traitement. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel des frais de service et des frais administratifs.

Description du service :

REBCE s’efforce de décrire au mieux et le plus correctement possible, tous les services apparaissant sur le présent site. REBCE ne saurait toutefois garantir l’exactitude, la précision et l’actualité de toutes les déclarations, définitions et descriptions. Le service et les frais liés au traitement des visas sont susceptibles de modifications sans avis préalable. Les consulats sont susceptibles de modifier les frais demandés sans information préalable, ces modifications peuvent prendre effet immédiatement. La demande de documents supplémentaires et le refus de délivrer tout visa est laissée à l’entière discrétion des consulats, lesquels ne sont pas tenus de justification. REBCE n’est pas responsable des retards, annulations, et autres pertes financières imputables aux refus ou retards de traitement. REBCE se réserve le droit de refuser de traiter tout document en raison de délais de traitements insuffisants ou de circonstances exceptionnelles. Dans l’éventualité où les descriptions de service ou toute autre information figurant sur le présent site se révèleraient inexactes ou anciennes, vous vous engagez à exonérer REBCE de sa responsabilité.

Propriété intellectuelle :

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Respect du droit d’auteur :

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Loi applicable et juridiction:

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